Droit et actualités jurisprudentielles

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Dossier mutuelles : la Cour des comptes tacle la procédure de référencement

 

C’est une véritable réprimande que la Cour des comptes adresse à l’administration dans ce référé du 21 février rendu public le 27 juin dernier. A travers ce référé, la Cour des comptes a voulu tacler les conditions du référencement des complémentaires dans la fonction publique d’Etat et en propose la suppression. "Si les bonnets d’âne coiffent pour l’exemple les ministères de l’Education nationale et de l’Ecologie, l’admonestation s’adresse à tous..." nous dit l'auteur de l'article paru dans la Gazette des communes.

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Règles d'indemnisation de l'accident routier du travail : la notion de faute inexcusable de l'employeur est invoquée

 

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 12/07/2012, le salarié victime d'un accident du travail survenu à l'occasion de la conduite d'un véhicule sur une voie ouverte à la circulation publique, bénéficie du régime de réparation prévue par la loi Badinter, ne lui interdit pas de demander la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qu'elle soit commise par lui ou ses préposés. Lire la suite...

 

> L'arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2012

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