La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales en tension de trésorerie

 

Plusieurs articles de presse font état de la situation financière difficile de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales). FO préside la commission des comptes de la CNRACL depuis des dizaines d’années. A travers cet article de Yves Kottelat de la Fédération des Services Publics et de Santé FO et Trésorier Général de la Fédération Services public, paru  sur Miroir Social, nous vous proposons un éclairage et le point de vue de notre syndicat pour mieux comprendre la situation :

  • À ce jour, la CNRACL  est un régime de retraite excédentaire : en 2011 les recettes (cotisations salariales et patronales) se sont élevées à 16,4 milliards d’euros et les dépenses (pensions et charges de fonctionnement) représentent 15 milliards d’euros.
  • L'une des raisons des difficultés de la CNRACL est qu’il faut ajouter aux dépenses  environ 1,6 milliard d’euros de compensation à reverser aux régimes « déficitaires », ce qui a entrainé pour l’année 2011 un déficit de 375 millions d’euros, compensés par le recours à l’emprunt.

Nos propositions et revendications

  • Le syndicat FO a interrogé les représentants des ministères afin de savoir, si le gouvernement attribuerait aux collectivités et établissements les moyens financiers correspondants à cette nouvelle charge. Un financement à budget constant de cette mesure aurait pour conséquence de diminuer les moyens dont disposent les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers déjà en difficultés. FO exige le financement de l’augmentation de la cotisation patronale, qui pourrait se situer entre 1 et 1,5 %.
  •  FO a réclamé également que soient étudiées les conséquences de l’application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels : 
     Il faut savoir que, 10 000 agents titularisés représentent une recette supplémentaire de 80 millions d’euros par an. Si nous prenons en compte les chiffres annoncés dans le rapport du sénat des agents non titulaires, environ 125 000 agents dans la fonction publique territoriale et 75 000 agents dans la fonction publique hospitalière seraient concernés, les effets d’une titularisation seraient une solution à la problématique financière de la CNRACL.
  • Il est également demandé par le syndicat  l’arrêt du blocage des salaires dans la fonction publique qui est aussi un élément négatif pour l’équilibre de notre caisse ; une augmentation de la valeur du point d’indice = augmentation des recettes de la caisse.

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