Le protocole d’accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels a vu ses termes traduits dans la loi 2012-347, publié le 12 mars 2012.
Si la première partie du protocole, relative à l’accès aux contrats à durée indéterminés, s’est appliquée sans qu’il soit nécessaire de recourir à un texte réglementaire, il en va différemment de l’accès à l’emploi titulaire.

Le courrier du 14 janvier 2013 adressé au Président du Conseil Général.