La loi sur les non-titulaires

La loi sur "l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, lutte contre les discriminations et diverses dispositions relatives à la fonction publique" vient de paraître au journal officiel du 13 mars 2012.

 

Quelques points clés de cette loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 :

 

  • Titularisation des agents contractuels (articles 13 à 20).
  • CDD transformés en CDI (articles 21 à 23).
  • Dispositions relatives aux agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (articles 40 à 46).
  •  Dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la lutte contre les discriminations (articles 50 à 57).
  •  Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité (articles 59 à 61).
  •  Droits et moyens syndicaux (article 100 à 108).
  •  Dispositions relatives aux centres de gestion de la fonction publique territoriale (articles 109 à 113) dont la représentation des collectivités et établissements non affiliés (article 111).
  •  Modalités de la poursuite d'une activité au-delà de la limite d'âge (67 ans) (article 115).
  •  Emplois supérieurs des collectivités (articles 118 à 123).
  •  Dispositif transitoire au bénéfice des fonctionnaires territoriaux sur emploi fonctionnel se trouvant en congé spécial (article 124).
  •  Assouplissement des conditions de sursis en cas d'exclusion temporaire des fonctions d'un agent (article 125).
  •  Droit à un départ anticipé pour les ouvriers des parcs de l'Equipement soumis au risque d'insalubrité pendant au moins 17 ans puis intégrés dans la fonction publique territoriale (article 129).
  •  Télétravail (article 133).
  • Intégration d'un corps ou cadre d'emplois d'une des trois fonctions publiques par les fonctionnaires de la Poste prolongée jusqu'au 31 décembre 2016.
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