Dans le prolongement de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale, le décret du 27 décembre 2011 a modifié certaines règles concernant le comité technique paritaire (CTP), dorénavant rennomé le comite technique (CT).

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement général prévu fin 2014.

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