La loi prévoit qu’à partir de 2018, les nominations au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de la fonction publique doivent concerner, annuellement, au moins 40% de personnes de chaque sexe. Une montée en charge progressive de ce taux est également prévue par la loi sur la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017.

Circulaire du 20 août 2012 relative à l’application du décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique.