Participation à la protection sociale complémentaire

Après plusieurs années d'attente, les conditions de la participation des collectivités territoriales au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents viennent d’être précisées par plusieurs textes publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011.

 

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents a été publié au Journal officiel du 10 novembre 2011.

 

Quatre arrêtés de mise en œuvre de ce décret ont également été publiés au Journal officiel du 10 novembre 2011 :

 

  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux majorations de cotisations prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’habilitation des prestataires habilités à délivrer les labels pour les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale ;
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif aux critères de choix des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant dans le cas d’une convention de participation ;
  • Arrêté du 8 novembre 2011 relatif à l’avis d’appel public à la concurrence publié au Journal officiel de l’Union européenne pour le choix des organismes en cas de convention de participation.
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