Service non fait - retenue

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la pratique de l'État en matière de
retenue sur salaire consécutive à une cessation d'activité professionnelle pour fait de grève, qui aboutit à une inégalité
de traitement entre les fonctionnaires d'État et les fonctionnaires territoriaux.


Question et réponse

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