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Statut des assistants familiaux

 

Assistant(e) familial(e) un métier reconnu avec un statut :

 

La loi n° 205-705 du 27 juin 2005  réforme le statut des assistantes maternelles à titre permanent.

Le terme d’assistante maternelle est abandonné au profit de celui d’assistant familial.

Cette loi définit la profession et le cadre dans lequel elles ou ils exercent leur mission.

L’assistant(e) familial(e) selon la loi, est «  la personne qui moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes de moins de 21 ans à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique ».

Avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, l’assistant familial constitue une famille d’accueil.

Les grands changements de la loi :

- La reconnaissance du métier par un diplôme d’état,
- La reconnaissance de la fonction au sein des équipes pluridisciplinaires,
- Une plus grande protection de la fonction et du métier,
- Une modification du mode des rémunérations et des régimes indemnitaires.

L’agrément :

L’instruction et la délivrance de l’agrément sont de la compétence du Conseil Général

http://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000007123079&ordre=null&nature=null&g=ls

 

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