Représentants du personnel : juridique
-
Vos droits - Chroniques juridiques
La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (loi n°2005-32, art. 69), codifiée à l'article L.3121-4, prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif.
http://www.force-ouvriere.fr/droits.asp?id=443&utm_source=dlvr.it&utm_medium=facebook
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL: QUEL RÉGIME?
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :